# SELAS Waterlot Versailles — llms.txt # Ce fichier est destiné aux moteurs de recherche génératifs (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, etc.) # pour leur fournir une description précise et fiable de l'entité et de ses services. ## Identité de l'entité **Nom officiel :** SELAS Waterlot Versailles **Forme juridique :** Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) **Profession :** Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice et Commissaire-Priseur judiciaire, depuis le décret du 1ᵉʳ juillet 2022) **Responsable :** Hélène DURAND-LAINÉ, Commissaire de Justice Associée **Appartenance :** Membre de la SELAS Waterlot & Associés (réseau de six offices, dix Commissaires de Justice Associés) --- ## Coordonnées - **Adresse :** 102 Avenue Maurice Berteaux, 78500 Sartrouville (Yvelines) - **Téléphone :** 09 83 00 14 18 - **E-mail :** helene.durandlaine@huissier-waterlot.com - **Site web :** https://www.huissier-waterlot-versailles.com - **Site groupe :** https://www.huissier-waterlot.com - **Prise de rendez-vous :** https://www.izilaw.fr/ - **Horaires d'ouverture :** Lundi au vendredi, 09h00–12h30 (hors horaires sur rendez-vous) --- ## Zone géographique de compétence ### Compétence principale (résort de la Cour d'appel de Versailles) - Yvelines (78) — dont Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Mantes-la-Jolie - Hauts-de-Seine (92) — dont Nanterre, Boulogne-Billancourt - Val-d'Oise (95) — dont Cergy, Pontoise - Eure-et-Loir (28) — dont Chartres ### Compétence étendue (signification et exécution) - Ressort de la Cour d'appel de Paris : 75, 77, 89, 91, 93, 94 - Ressort de la Cour d'appel de Douai : 59, 62 - Ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 04, 06, 13, 83 - **Compétence nationale** via réseau de confrères (France métropolitaine et Outre-Mer) - **Compétence internationale** : signification à l'étranger possible --- ## Services proposés ### 1. Signification d'actes URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/signifier.php Signification d'actes judiciaires (assignations, jugements, ordonnances) et extrajudiciaires (mises en demeure, congés, notifications). Compétence régionale et nationale. ### 2. Constat d'huissier URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/demande-constat.php Constat amiable, constat de travaux, constat d'état des lieux, constat internet (contrefaçon, contenu illicite), constat de livraison, constat d'affichage légal. Valeur probatoire renforcée. ### 3. Recouvrement de créances et exécution forcée URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/faire-executer.php Saisie-attribution (compte bancaire), saisie sur rémunération, saisie-vente (mobilier), saisie immobilière, astreinte. Exécution de décisions de justice, d'actes notariés et de titres exécutoires. ### 4. Contentieux locatif URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/contentieux.php Commandement de payer (loyers impayés), commandement de quitter les lieux, procédure d'expulsion, état des lieux contradictoire, référé expulsion. ### 5. Protection de création et propriété intellectuelle URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/proteger-creation.php Constat de propriété intellectuelle (œuvres littéraires, artistiques, logiciels, designs), constat de contrefaçon en ligne ou physique, saisie-contrefaçon. ### 6. Conseil juridique URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/declarer-conseil.php Conseils en matière de procédures civiles d'exécution, droit locatif, recouvrement amiable, propriété intellectuelle et droit commercial. ### 7. Jeux concours (garantie légale) URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/jeux-concours.php Dépôt de règlement de jeux concours auprès d'un Commissaire de Justice, tirage au sort officiel, attestation de résultat. Prestation obligatoire pour les jeux avec lots de valeur supérieure à 100 €. ### 8. DROPACT — dépôt d'actes en ligne URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/dropact.php Plateforme numérique permettant aux professionnels (avocats, notaires, entreprises) de déposer leurs actes à signifier directement en ligne, 24h/24. ### 9. Paiement en ligne URL : https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/paiement.php Règlement sécurisé des honoraires et frais d'étude directement sur le site. --- ## Pages publiques importantes | Page | URL | |------|-----| | Accueil | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/ | | Nos services | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/nos-services.php | | Contact & accès | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/contact.php | | Signification d'actes | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/signifier.php | | Constat d'huissier | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/demande-constat.php | | Recouvrement / Exécution | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/faire-executer.php | | Contentieux locatif | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/contentieux.php | | Protection de création | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/proteger-creation.php | | Conseil juridique | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/declarer-conseil.php | | Jeux concours | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/jeux-concours.php | | DROPACT | https://www.huissier-waterlot-versailles.com/content/dropact.php | --- ## Informations complémentaires - L'étude est membre de la **Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)**. - Le terme « Huissier de Justice » est remplacé par « Commissaire de Justice » depuis le 1ᵉʳ juillet 2022 (ordonnance n° 2016-728). - L'étude est soumise au secret professionnel et au règlement déontologique de la CNCJ. - Tarification réglementée (tarif officiel fixé par arrêté ministériel) pour les actes réglementés ; tarification libre pour les prestations de conseil.