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Versailles
WATERLOT VERSAILLES. Me DURAND-LAINÉ Hélène, Commissaire de Justice, vous reçoit dans ses bureaux à SARTROUVILLE (78).
WATERLOT VERSAILLES
Hélène DURAND-LAINÉ
Commissaire de Justice Associée
102 Avenue Maurice Berteaux
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09 83 00 14 18
helene.durandlaine@huissier-waterlot.com
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une relation gagnant gagnant pour la structure, le client et le
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Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020.